Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente applicables aux particuliers

PREAMBULE. DEFINITIONS

Le vendeur est la société OWEN MUMFORD au capital social de 304 898 €, dont le siège social est situé 5 rue de la Croix Blanche 27950 SAINT MARCEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux sous le numéro SIRET 381 224 823 00033.

L'acheteur est la société ou la personne signataire, et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par OWEN MUMFORD : celle-ci ne pourra être engagée par toutes autres conditions qu'après un accord écrit.

Le seul fait de passer commande comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Celles-ci peuvent être modifiées sans préavis, les modifications s'appliquant uniquement aux commandes postérieures.

Article 1 - Prix

Les prix mentionnés s'entendent toutes taxes comprises et sont exprimés en euros hors frais de livraison (ces derniers étant indiqués sur votre bon de commande dans le panier). Ils sont susceptibles de varier mais les prix mentionnés sur le message d'enregistrement de la commande sont définitifs et insusceptibles d'augmentation ou de diminution.

La facturation sera établie hors TVA pour les ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union Européenne ou des départements et territoires d'Outre Mer. Toute livraison effectuée hors la FRANCE métropolitaine est susceptible d'être soumise à des taxes locales ou droits de douane.

Article 2 - La commande

Le français sera la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat.

En cas de devis, l'offre sera valable une semaine.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le panier constitue votre bon de commande.

Les caractéristiques des produits sont indiquées dans la fiche spécifique les concernant ; les photographies pouvant figurer dans cette fiche n'ont aucun caractère contractuel, de telle sorte que si des erreurs les affectent elles n'engagent en rien la responsabilité de OWEN MUMFORD. La seule source contractuelle est la fiche détaillée du produit : les fabricants pouvant modifier ceux-ci sans préavis, OWEN MUMFORD se réserve le droit de réactualiser ses fiches ou de retirer certains produits de la vente. L'acheteur est invité à contacter OWEN MUMFORD pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés. En cas d'indisponibilité d'un produit non signalée sur le site, l'acheteur pourra demander la fourniture d'un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. En cette hypothèse, si l'acheteur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront supportés par OWEN MUMFORD.

L'acheteur conserve également le droit de demander la résolution de la vente et le remboursement qui sera opéré au plus tard trente jours après restitution du produit.

Il appartient à l'acheteur de s'informer auprès des pouvoirs publics de son pays de l'existence d'éventuelles restrictions au droit d'importation et/ou d'utilisation des produits commandés.

L'enregistrement de la commande donnera lieu à l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique indiquée par l'acheteur lors de la création de son code client.

OWEN MUMFORD se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel elle aurait eu un litige au sujet du paiement d'une commande antérieure.

A défaut de paiement préalable, la commande sera automatiquement annulée.

Article 3 - Mode de paiement

Le paiement s'effectue à la commande, par carte bancaire. Il est réalisé via le système de sécurité Mecanet qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission.

Article 4 - Livraison

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée lors de la passation de commande. Elle interviendra au plus tard dans le mois suivant la réception du règlement. Les produits achetés sur le site AMIELLE.HEALTHCARE sont livrés en France Métropolitaine, Monaco, Corse et DOM TOM. L'acheteur pourra demander, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue, l'annulation de toute commande qui ne lui aurait pas été livrée au plus tard une semaine après expiration du délai de livraison d'un mois : il sera alors remboursé de la somme qu'il aura payée. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ne sont pas tous disponibles en même temps, OWEN MUMFORD se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Article 5 - Transport

Le choix du transporteur appartient exclusivement à OWEN MUMFORD.

OWEN MUMFORD supporte les risques du transport jusqu'à remise de la marchandise au destinataire indiqué dans la commande. L'acquéreur doit refuser la livraison si la marchandise lui parvient abîmée ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

En cas d'avarie, il lui appartient de respecter la législation en exprimant ses réserves par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur dans les trois jours suivant livraison ; à défaut la marchandise sera réputée livrée conformément à la commande et arrivée en bon état et dans son intégralité.

Article 6 - Réclamations

Toute réclamation relative à un défaut de la marchandise, à une erreur de quantité ou de référence par rapport à la confirmation de commande, doit être notifiée au vendeur par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 48 heures à compter de la réception de la marchandise.

Tout retour est soumis à l'accord préalable d'OWEN MUMFORD. A défaut d'accord de retour les produits resteront tenus à disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport et de stockage restant à sa charge. Les produits devront être retournés avec copie de la facture dans un délai maximum de huit jours, au siège de la société OWEN MUMFORD.

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte qu'après réception des produits retournés selon la procédure indiquée ci-dessus.

Article 7 - Droit de rétractation

L'acheteur dispose, dans les conditions prévues par les articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande. Il doit en ce cas retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine après avoir obtenu l'accord préalable d'OWEN MUMFORD : sa commande lui sera remboursée après restitution des produits.

Le retour s'effectuera en ce cas aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Le droit de rétractation est soumis aux restrictions prévues par l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 8 - Garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement ou au remboursement des marchandises préalablement reconnues défectueuses par lui. Le vendeur ne s'engage qu'au remplacement des pièces défectueuses : la garantie ne s'étend donc pas aux frais de main d'oeuvre, de démontage, de remontage et de transport. Sont exclus de la garantie les dommages d'origine externe et ceux consécutifs à une utilisation non conforme du produit.

Si le produit ne peut pas être remplacé à l'identique, OWEN MUMFORD proposera au client un produit équivalent ou un avoir.

L'acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et des défauts de conformité prévues aux articles 1641 du Code Civil, L.211-4 et L.211-5 du Code de la Consommation.

Article 9 - Réserve de propriété

Les produits restent la propriété d' OWEN MUMFORD jusqu'au paiement intégral de leur prix. Tout incident de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 10 - Clause résolutoire

Le non respect par l'acheteur de l'une de ses obligations entraînera la résiliation de plein droit de la vente, le vendeur pouvant solliciter la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts sous un délai de trois jours après mise en demeure restée sans effet.

Article 11 - Loi applicable - Dispositions diverses

Le contrat est régi par la loi française, l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises étant expressément écartée.

OWEN MUMFORD conservera en archive les bons de commandes et factures sur un registre informatisé qui sera considéré par les parties comme preuve des transactions intervenues entre elles.

La signature électronique effectuée selon la procédure de double clic lors de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

Si l'une des clauses des présentes conditions de vente venait à être annulée ou déclarée illégale, cette nullité ou illégalité n'affecterait en rien les autres clauses qui continueront à s'appliquer.

Les différends relatifs à la conclusion et à l'exécution des contrats seront, à défaut de règlement amiable, soumis aux tribunaux français. Les litiges entre commerçants seront soumis au Tribunal de Commerce d'Evreux, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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